Conditions générales de vente
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions de livraison et de paiement s’appliquent à partir du 01.01.2021 à tous les contrats de vente entre nous et nos commettants s’ils sont des entrepreneurs, des collectivités de droit public et des fonds spéciaux de droit public.
1.2 L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, au moment de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3 Si les conditions d’achat du client divergent des présentes conditions de livraison et de paiement, elles ne seront applicables que si nous acceptons leur validité expressément par écrit ou écrit électronique équivalent (p.ex. émail). Par la présente, nous nous opposons explicitement aux confirmations du client dans lesquelles il se réfère à ses propres conditions d’achat.
1.4 Nos conditions de livraison et de paiement s’appliquent donc exclusivement et sans restriction même si nous effectuons une livraison sans réserve au client, en ayant connaissance de conditions du client contraires ou divergentes par rapport aux nôtres.
1.5 Si nous convenons avec le client de dispositions dérogeant à certaines dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement, la validité des autres dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement n’en est pas affectée.
2. Conclusion et objet du contrat
2.1 Toutes nos offres sont sans engagement de notre part.
2.2 Les modèles, reproductions, dessins, coloris et autres contenus figurant dans les catalogues, les prospectus et autres imprimés peuvent, pour des raisons techniques d’impression, légèrement différer des caractéristiques des produits faisant l’objet de la livraison ; la divergence en question ne constitue pas un vice.
2.3 Les reproductions et dessins concernant notre marchandise et se trouvant dans les prospectus, les documents publicitaires et listes de prix, ainsi que les données qui s’y trouvent, portant par exemple sur le matériau, les dimensions, la forme, ne deviennent des éléments juridiquement obligatoires qu’à partir du moment où le contrat y fait explicitement référence.
2.4 Les données portant sur les caractéristiques du produit ne constituent pas un octroi de garantie.
3. Fabrications spéciales
3.1 Constituent des fabrications spéciales toutes les réalisations différentes de celles mentionnées dans le catalogue en vigueur, et ce plus particulièrement en matière de coloris.
3.2 Les deux parties doivent confirmer toutes les commandes sans exception portant sur des fabrications spéciales en ce qui concerne les données de réalisation, les dimensions etc.
3.3 Le client n’acquiert aucun droit sur les outils dont il aura assumé les coûts ou une partie des coûts de fabrication ou d’acquisition ; les outils restent notre propriété.
3.4 Les échantillons demandés sont exclusivement livrés contre facturation.
3.5 Dans le cas de fabrications spéciales, nous n’assumerons pas la responsabilité de vices résultant de documents transmis par le client.
3.6 Si la fabrication spéciale se base sur des dessins, modèles ou autres indications du client, nous déclinons toute responsabilité en cas d’infraction à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client est tenu de nous exempter de toute réclamation de tiers.
4. Montant minimum de commande et prix
4.1 Le montant minimum de commande est de 500,00 euros, taxes et droits de douane en sus.
4.2 Les prix s’entendent dans la devise indiquée droits de douane, taxes et autres redevances en sus et, sauf indication contraire dans la confirmation de commande, EXW (Incoterms 2020) départ de nos usines, transport et emballage en sus.
5. Transport et coûts d’emballage
5.1 Le poids et le nombre de pièces établis lors de l’expédition interviennent dans le calcul des coûts de transport.
5.2 Les coûts d’emballage sont facturés selon l’usage de la profession.
6. Livraison et transfert des risques
6.1 EXW (Incoterms 2020) départ de nos usines est applicable à la livraison et au transfert des risques, même si nous prenons en charge les frais de transport.
6.2 Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition où la réception est retardée pour des raisons imputables au commettant, le risque est transféré au client au moment où il est informé de la mise à disposition de la marchandise pour expédition. Toutefois, nous sommes tenus de souscrire l’assurance demandée par l’acheteur à sa demande et à ses frais. Les obligations de paiement du client n’en sont pas affectées.
7. Délais de livraison, indisponibilité de la prestation et retard
7.1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou précisé par nous lors de l’acceptation de la commande.
7.2 Un délai de livraison ferme prend effet à compter de la date d’envoi de notre confirmation de commande, mais au plus tôt à compter de la réception par nous de l’ensemble des documents et des données à fournir par le client.
7.3 Le délai de livraison est respecté si avant son expiration– selon le type de livraison convenu – la marchandise a quitté l’entrepôt ou si nous avons mis la marchandise à la disposition du client et l’avons informé que la marchandise était prête à être expédiée.
7.4 Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais impératifs de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client en lui signalant simultanément le nouveau délai probable de livraison. Si la marchandise à livrer n’est toujours pas disponible au cours du nouveau délai de livraison et ce, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous sommes en droit de résilier en totalité ou en partie le contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà payée par le client. En particulier, l’indisponibilité de la prestation dans ce sens est considérée comme l’absence de livraison en temps utile par notre fournisseur si nous avons conclu une contrat de couverture congruente ou si ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ou si nous ne sommes pas tenus de nous procurer le marchandise dans le cas individuel.
7.5 Le retard de livraison de notre part est déterminé conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une demande d’indemnisation du client en raison d’un retard de livraison suppose que le client nous a accordé un délai supplémentaire raisonnable et que nous n’avons pas été en mesure de procéder à la livraison au cours de ce délai.
7.6 Notre responsabilité en cas de retard de livraison est limitée conformément à l’article 11 des présentes conditions générales de livraison et de paiement. Pour le reste, les droits légaux des parties contractantes ne sont pas affectés.
8. Livraisons partielles, retard partiel et impossibilité partielle
8.1 Les livraisons partielles sont autorisées et facturables indépendamment, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client et où il a un intérêt objectif dans la livraison partielle.
8.2 En cas de retard partiel ou d’impossibilité partielle, le client ne peut résilier l’ensemble du contrat ou réclamer des dommages-intérêts pour inexécution de l’obligation totale que si l’exécution partielle du contrat ne l’intéresse pas.
8.3 Pour le reste, les dispositions de l’article 7 ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis à la défaillance partielle.
9. Conditions de paiement
9.1 Nos factures sont payables immédiatement sans déduction sur le compte indiqué, dans chaque cas à partir de la date de la facture.
9.2 En cas de retard de paiement du prix d’achat, les dispositions légales s’appliquent. La réception de la note de crédit sur le compte indiqué sur la facture pour le paiement est déterminante pour le respect des délais de paiement par le client. Tous les frais supplémentaires occasionnés par le choix du moyen de paiement sont à la charge du client.
9.3 Nous sommes en droit de céder les droits découlant de notre relation commerciale avec le client à des fins d’affacturage.
9.4 Une compensation n’est possible qu’avec des contre-prétentions reposant sur le même rapport juridique, constatées légalement, incontestées ou reconnues.
9.5 Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport juridique.
9.6 Nous avons le droit d’imputer d’abord à une dette antérieure les paiements effectués par le client.
9.7 En cas de dépassement du délai de paiement, nous pouvons, sous réserve d’autres droits, facturer des intérêts de retard au moins à hauteur des taux d’intérêt et des frais facturés par les banques pour les emprunts.
10. Obligation de vérification et de réclamation
10.1 Le client est tenu d’examiner ou de faire examiner immédiatement la marchandise selon les règles en vigueur. L’obligation de vérification du client s’étend à l’ensemble de la livraison.
10.2 Les documents de transport ne doivent pas être signés (même sous réserve) avant que le nombre de cartons livré n’ait été comparé aux indications figurant sur les bons de transport. Les cartons manquants ou les dommages constatés doivent être notés de manière précise sur les bons de transport et le chauffeur les confirmera en y apposant une signature clairement identifiable.
10.3 Le client doit en forme écrite immédiatement, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés (le samedi n’étant pas considéré comme un jour ouvré) a compter de la livraison, nous signaler des défauts reconnaissables en indiquant les détails exacts des défauts individuels allégués ; sinon, la marchandise est réputée avoir été approuvée.
10.4 Les vices cachés doivent être signalés en forme écrite immédiatement après leur découverte, au plus tard à l’expiration d’un délai de 7 jours ouvrables (le samedi n’étant pas considéré comme un jour ouvrable). Dans le cas contraire, la marchandise est également réputée approuvée en ce qui concerne ces vices cachés.
11. Responsabilité pour défauts matériels
11.1 Les marchandises incriminées doivent être entreposées en bonne et due forme et tenues à notre disposition.
11.2 Il convient de nous permettre d’examiner la marchandise incriminée.
11.3 Si la non-conformité de la marchandise ne peut pas être établie après une déclaration de vice du client, celui-ci devra nous rembourser les coûts occasionnés par le contrôle de la marchandise.
11.4 Si la non-conformité de la marchandise est prouvée, nous sommes en droit de procéder à notre guise à la réparation ou à une livraison de remplacement et ce, donnant-donnant contre la restitution de la marchandise incriminée.
11.5 Les droits résultant d’un recours contre un fournisseur (en particulier pour les frais de démontage et d’installation) sont régis par la loi. De telles réclamations sont exclues si la marchandise défectueuse a été transformée par le client ou par un autre entrepreneur, par exemple par installation dans un autre produit.
11.6 En cas d’échec de la réparation ultérieure, le client a droit à une réduction de prix ou à une résiliation ainsi qu’à des dommages et intérêts conformément aux dispositions légales. Toutefois, la responsabilité est limitée conformément à l’article 11 ci-dessous.
11.7 Les défauts des prestations partielles ne donnent pas le droit au client de refuser les prestations restantes, à moins que le client n’ait le droit de résilier l’ensemble du contrat en raison de la prestation partielle défectueuse.
12. Responsabilité
12.1 Nous assumons la responsabilité illimitée de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui reposent sur le non-respect commis par négligence d’une obligation commise par nous ou sur le non-respect intentionnel ou commis par négligence d’une obligation commise par notre représentant légal ou par des agents d’exécution et en cas de responsabilité sans faute , en particulier en vertu de la loi sur la responsabilité des produits et en cas de responsabilité en garantie.
12.2 Nous assumons la responsabilité illimitée d’autres dommages en tant qu’ils soient fondées sur un manquement intentionnel ou par négligence grave de notre part ou sur un manquement intentionnel ou par négligence grave de notre représentant légal ou de notre agent d’exécution.
12.3 Par ailleurs, nous n’assumons la responsabilité qu’en cas de non-respect commis par négligence d’une obligation contractuelle essentielle et uniquement pour le dommage direct courant et prévisible lors de la conclusion du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation qui permet l’exécution correcte du contrat conclu avec le client, à laquelle le client s’est fié et devait se fier et dont l’inexécution fautive compromet la réalisation de l’objectif contractuel.
12.4 Notre responsabilité est exclue dans tous les autres cas, en particulier pour les dommages indirects et consécutifs (y compris le manque à gagner, la perte de clientèle, les pertes de bénéfices, ainsi que les dépenses engagées en vain).
12.5 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à nos employés, représentants et auxiliaires d’exécution.
13. Délai de prescription
13.1 En cas de recours du fournisseur dans la chaîne d’approvisionnement d’un achat de biens de consommation, en cas de responsabilité sans faute, en particulier en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas de responsabilité au titre de la garantie, le délai de prescription légale est applicable.
13.2 En cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, résultant d’un manquement à nos obligations par négligence de notre part ou d’un manquement intentionnel ou par négligence de notre représentant légal ou auxiliaire d’exécution, dans le cas d’autres dommages, en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave de notre part ou de manquement intentionnel ou de négligence grave de notre représentant légal ou de notre auxiliaire d’exécution, ainsi qu’en cas de dommages-intérêts en cas de manquement intentionnel ou de négligence à des obligations contractuelles essentielles du contrat respectif de notre part, de notre représentant légal ou de notre auxiliaire d’exécution, le délai de garantie légale est également d’application.
13.3 Dans le cas d’un bâtiment et d’un objet qui a été utilisé pour un bâtiment conformément à son usage habituel et qui a causé la défectuosité du bâtiment, le délai de prescription est de cinq ans.
13.4 Dans tous les autres cas, le délai de garantie est d’un an.
14. Réserve de propriété
14.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées par nos soins (marchandise réservée) jusqu’au règlement intégral de l’ensemble des créances actuelles et futures (réserve de propriété simple) résultant du présent contrat de vente et de la relation commerciale en cours (créances à assurer).
14.2 En transformant la marchandise réservée, le client n’acquiert pas la propriété de la marchandise fabriquée en tout ou en partie ; le traitement est effectué gratuitement et exclusivement pour nous. Si la réserve de propriété devait néanmoins expirer en raison de circonstances quelconques, nous convenons d’ores et déjà avec le client que la propriété de la marchandise nous sera transférée lors de la transformation. Nous acceptons le transfert de propriété. Le client reste le gardien non rémunéré de ces marchandises transformées.
14.3 En cas de transformation ou de mélange avec des marchandises appartenant à des tiers, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise. L’étendue de cette copropriété est déterminée par le rapport entre la valeur facturée de la marchandise réservée et la valeur facturée des autres marchandises.
14.4 L’acheteur est en droit de revendre la marchandise réservée dans le cours normal des affaires. Le client nous cède par la présente la créance résultant de la revente de la marchandise réservée, y compris dans la mesure où la marchandise a été transformée ou mélangée. Si le produit de la transformation de notre marchandise réservée ne contient que des marchandises qui nous appartenaient ou qui n’ont été livrées que sous réserve de propriété simple, le client nous cède l’intégralité de la créance du prix d’achat. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les cessions anticipées à plusieurs fournisseurs coïncident, nous avons droit à une fraction de la créance, correspondant au rapport entre la valeur facturée de notre marchandise réservée et la valeur facturée des autres marchandises transformées.
14.5 Jusqu’à révocation, le client peut recouvrer les montants dus pour nous en son nom propre. Cette autorisation d’encaissement ne peut être révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. Sur notre demande, l’acheteur doit dans ce cas nous fournir les informations sur les créances cédées nécessaires au recouvrement, mettre à disposition les documents correspondants et informer le débiteur de la cession.
14.6 Le droit de revente ou de transformation de la marchandise réservée et de recouvrement des créances s’éteint en cas de cessation des paiements du client, de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre les biens du client ou de saisie de la marchandise sous réserve de propriété. Toute créance cédée reçue par la suite doit immédiatement être accumulée dans un compte spécial.
14.7 Le client devra nous informer immédiatement en cas de gage, saisie ou autre opération similaire, ainsi qu’en cas de détérioration et/ou de disparition de la marchandise livrée ; tout manquement à cette obligation nous autorise à résilier le contrat. Le client supporte tous les frais occasionnés en particulier dans le cadre d’une procédure de tierce opposition permettant la levée réussie d’une saisie et, le cas échéant, la restitution réussie des marchandises réservées, dans la mesure où il est impossible de les confisquer à des tiers.
14.8 Dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse non seulement temporairement de plus de 10 % nos créances à assurer, nous nous engageons à libérer à la demande du client les garanties nous revenant. Si lors de la réalisation de la marchandise garantie nous sommes soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) résultante d’une livraison incluant TVA par le client à nous, la limite de couverture susmentionnée de 110 % est majorée de ce montant de taxe. Le client est également en droit d’exiger la libération des garanties si la valeur estimée de la marchandise cédée en garantie dépasse 150 % des créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.
14.9 Si nous avons résilié légalement le contrat, nous sommes en droit de reprendre la marchandise réservée si le client a été averti de la reprise de la marchandise dans un délai approprié. Les frais occasionnés par l’exercice du droit de reprise, en particulier pour le transport, seront supportés par le client. Nous sommes en droit de procéder à la liquidation de la marchandise réservée, si le client a été averti au préalable de cette liquidation dans un délai approprié. Si le produit de la vente dépasse les créances à recouvrir suite au rapport contractuel, l’excédent en question sera versé au client.
14.10 Si une réserve de propriété prolongée ou prolongée conformément aux articles 14.2 à 14.6 n’est pas valable en vertu du droit du lieu où se trouve la marchandise réservée, l’acheteur n’est pas autorisé à revendre la marchandise réservée à moins qu’il n’accorde à nous une autre sûreté correspondante et ne prenne les mesures nécessaires à cette fin. L’acheteur est également tenu de fournir une telle garantie si la loi du lieu où se trouve la marchandise réservée ne reconnaît aucune réserve de propriété
15. Détérioration de l’actif et de la solvabilité
15.1 En cas de détérioration de la situation financière du client après la conclusion du contrat, nous ne sommes autorisés à effectuer les livraisons et prestations en suspens qu’après constitution d’une garantie. Si le client n’est pas en mesure de fournir la garantie requise dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat.
15.2 Il en va de même si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de faits qui suscitent des doutes fondés sur la solvabilité ou le crédit du client, sauf si le client peut prouver que ces faits nous étaient déjà connus au moment de la conclusion du contrat ou auraient dû être connus si le soin nécessaire avait été apporté.
15.3 En outre, dans les cas susmentionnés, nous sommes en droit d’interdire la transformation et la revente des marchandises réservées sur la base de la réserve de propriété convenue à l’article 14 et de révoquer l’autorisation de collecte conformément à l’article 14.5.
16. Lieu d’exécution, droit applicable et tribunal compétent
16.1 Notre siège (Wutöschingen, Allemagne) constitue le lieu d’exécution de la livraison et du paiement.
16.2 Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM).
16.3 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou si le client ou la succursale du client qui conclut le contrat a son siège en dehors de la République fédérale d’Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du contrat est notre siège à Wutöschingen. Il en va de même si le client n’a pas de for juridique général en Allemagne, s’il déménage son siège social, son domicile ou son lieu de résidence habituel hors d’Allemagne après la conclusion du contrat ou si son siège social, son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment où l’action est introduite. Mais nous pouvons également faire valoir nos revendications devant la juridiction légale dont relève le client.
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Registre du Commerce Tribunal d’instance de Fribourg :
HRB 620 227
État au : 01.01.2021