Conditions générales de vente
Préambule, champ d’application
Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes nos offres, ainsi qu’à toutes conventions signées avec nous concernant des livraisons et prestations actuelles, mais aussi futures.
Ces conditions de livraison et de paiement sont considérées comme acceptées par le donneur d’ordre à la passation d’une commande ou, au plus tard, à la réception de la marchandise livrée. Si les conditions d’achat du client diffèrent des présentes conditions, elles ne seront applicables que si elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite expresse de notre part. Toutes divergences par rapport à ces conditions nécessiteront obligatoirement un accord écrit. Toutes confirmations contraires de la part du donneur d’ordre faisant valoir ses propres conditions générales de vente sont expressément nulles et non avenues par les présentes. Nos conditions de livraison et de paiement s’appliquent donc exclusivement et sans aucune restriction même lorsque nous effectuons une livraison sans aucune réserve au donneur d’ordre alors que des conditions contraires ou différentes de nos conditions ont été portées à notre connaissance.
Offre et acceptation de commande
Toutes les offres sont sans engagement. Les modèles, photos, dessins, dimensions, poids, teintes, etc. figurant dans le catalogue, les prospectus et autres imprimés, sont des données approximatives selon l’usage dans la profession.
Pour les commandes de fabrications spéciales, les indications concernant l’exécution, les dimensions, etc. devront sans exception faire l’objet d’une confirmation écrite.
Nous ne portons aucune responsabilité pour les erreurs résultant des documents fournis par le client. Nous nous réservons le droit de modifier les constructions et modèles si cela nous semble judicieux au vu de notre expérience. Le paiement total ou partiel des frais d’outillage ne confère aucun droit sur ceux-ci au donneur d’ordre ; ceux-ci restent notre propriété. Les échantillons demandés sont fournis moyennant facturation.
Facturation, paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 10 jours suivant la livraison sous déduction d’un escompte de 2% ou dans un délai de 30 jours, net, ou selon accord particulier sous forme écrite. Les règles légales s’appliquent en cas de retard de paiement. La réception du paiement sur le compte indiqué pour le paiement détermine la ponctualité du paiement par le donneur d’ordre. Nous sommes autorisés à céder les droits résultant de nos relations contractuelles avec le donneur d’ordre à des fins de factoring.
En cas de paiement par traite, le client prend en charge les frais d’escompte et d’encaissement. Le règlement par traite ne peut donner lieu à déduction d’escompte. Les frais de recouvrement facturés sont payables immédiatement, sans déduction quelconque. Les effets acceptés, les traites et les chèques ne comptent pour règlement qu’après leur encaissement.
Le donneur d’ordre ne dispose de droits de compensation que lorsque ses contre-prétentions ont force de chose jugée, n’ont pas été contestées ou ont été acceptées ; celui-ci n’est en outre autorisé à faire valoir son droit de rétention que lorsque sa contre-prétention se base sur le même rapport légal.
Nous avons le droit d’imputer les paiements du client en priorité au règlement d’une dette antérieure.
En cas de retard de paiement, nous pouvons, sous réserve des autres droits qui nous appartiennent, facturer des intérêts de retard au minimum à hauteur du taux de crédit courants appliqués par les banques, plus commissions. Le non-respect du délai de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances, quel que soit le délai d’encaissement des traites éventuellement reçues ; en outre, nous sommes habilités, dans ce cas, à exiger le paiement anticipé de toute autre livraison, à résilier le contrat et à reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété, aux frais du client. Il en va de même si nous avons connaissance, après conclusion du contrat, de circonstances mettant en cause la solvabilité du client.
Prix
Les commandes pour lesquelles il n’a pas été expressément convenu de prix fermes sont facturées aux prix en vigueur au jour de la livraison. En cas de hausse importante du prix de la main d’œuvre, des matières premières ou de transport, ladite hausse serait appliquée immédiatement et proportionnellement. Les prix s’entendent en principe départ entrepôt usine ou entrepôt du représentant. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les prix s’entendent départ usine ou entrepôt du représentant.
Les livraisons à partir d’un montant de commande de 380 € HT s’entendent franco-domicile sur le territoire national. Le montant de commande minimale est fixé à 150 € HT. Les prix indiqués dans les catalogues et les tarifs (HT) sont exclusivement réservés aux revendeurs.
Conditionnement
Les frais de conditionnement sont facturés selon l’usage dans la profession.
Expédition, transport et transfert du risque
La livraison se fait au départ de l’entrepôt usine ou de l’entrepôt du représentant. Si les marchandises sont expédiées ou si le client demande à ce qu’elle lui soit envoyées, le risque de perte ou de dégradation éventuelles des marchandises est transmis au client lors de la livraison à l’expéditeur (§ 447 BGB), et au plus tard lorsque celles-ci quittent l’entrepôt de l’usine ou l’entrepôt du représentant, et ce, indépendamment du fait que celles-ci soient expédiées au départ du lieu d’exécution et de la personne prenant en charge des frais de transport. Si les marchandises sont prêtes à être expédiées et que l’expédition, l’envoi ou la réception sont retardées, les marchandises sont transmises au client dès le moment où celles-ci sont prêtes à être envoyées. Ceci n’est pas valable lorsque les raisons du retard peuvent nous être imputées. Le poids et le nombre de pièces constatés au moment de l’expédition déterminent le prix.
Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu´à titre indicatif. Le délai de livraison commence dès le jour de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant d’avoir clarifié tous les détails de la commande. Celui-ci est considéré comme respecté lorsque les marchandises ont quitté l’usine ou l’entrepôt du représentant avant la fin de celui-ci ou, si une expédition est impossible, lorsque les marchandises sont prêtes à être envoyées avant la fin de celui-ci. Le délai de livraison peut être prolongé – même en cas de retard de livraison – de manière appropriée en cas d’obstacles imprévus que nous ne pouvons éviter malgré le soin attendu en de pareilles circonstances, peu importe que ces circonstances soient de notre fait ou du fait de nos sous-traitants – par ex. en cas de problèmes techniques, d’interventions des pouvoirs publics, de conflits sociaux, de retards dans la livraison des matières premières principales. Le donneur d’ordre doit immédiatement être informé de telles circonstances. Sauf accord contraire, le délai de livraison peut être prolongé de manière appropriée en cas de modification ultérieure de la commande pouvant influencer le délai de livraison. Les dispositions légales s’appliquent selon les règles suivantes en cas de retard de livraison :
En cas de non-respect, le donneur d’ordre peut exiger des dommages-intérêts conformément aux § 281, 323 BGB, et ce, dans la mesure où celui-ci fait lui-même l’objet d’une demande de dommages-intérêts par des tiers. Toute demande de dommages-intérêts portant sur un manque à gagner éventuel est exclue. Les dommages-intérêts sont limités à la valeur des marchandises. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’éventuels retards de livraison ou dans les prestations causés par une négligence simple que dans la mesure où ces retards sont typiques au contrat. Dans la mesure où une négligence grossière peut nous être imputée, nous sommes tenus de payer d’éventuelles indemnités de retard. Les dommages-intérêts sont limités à la valeur des marchandises.
La fixation d’un délai n’a aucune validité dans la mesure où le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou à des circonstances ne pouvant nous être imputées. On se trouve dans un cas de force majeure lorsqu’il nous est impossible de remplir nos obligations en raison d’obstacles imprévus, causés par des circonstances extérieures et que nous ne pouvons éviter malgré le soin que l’on peut attendre dans de pareilles circonstances ; il peut s’agir de cas de force majeure, mais aussi de grèves ou de cas de lock-out. Le donneur d’ordre doit immédiatement être informé de tout cas de force majeure.
Quantités livrées
Pour les fabrications spéciales, il n’est pas possible de respecter des quantités précises. On entend par fabrications spéciales toutes les exécutions qui diffèrent de celles figurant dans le catalogue et les prospectus en vigueur, et plus particulièrement en matière de coloris.
Réclamations, responsabilité
Le donneur d’ordre est tenu d’inspecter les marchandises dès leur réception sur le lieu de livraison et de s’acquitter de ses obligations conformément au § 377 HGB (code du commerce). L’obligation de contrôle du donneur d’ordre s’étend sur l’ensemble de la livraison. Les documents de transport ne doivent pas être signés (même sous réserve) avant vérification de la concordance entre le nombre de cartons livrés et les indications figurant sur les bons de transport. Il convient de noter très précisément sur ces documents tout manque de cartons et toutes détériorations constatées sur les cartons livrés. Le chauffeur confirmera les indications en apposant sa signature, qui doit être clairement identifiable.
Tout défaut apparent doit nous être signalé immédiatement après réception de la marchandise, c’est-à-dire le jour de la livraison. La réclamation revêtira la forme écrite et indiquera avec précision les différents défauts invoqués. Tout défaut non apparent doit nous être communiqué immédiatement après sa découverte, par écrit, au plus tard 5 jours ouvrables après réception de la marchandise. Toutes réclamations ou contestations pour défauts présentées ultérieurement ne permettront pas de faire valoir des droits à rédhibition, à diminution, à livraison complémentaire ou de remplacement dans le cadre du contrat de vente.
Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent être mises à notre disposition en étant stockées convenablement. Il convient de nous donner la possibilité de contrôler la marchandise contestée (devoir de présentation).
Si l’existence d’un défaut est établie, nous pouvons, au choix du donneur d’ordre, soit effectuer la remise en état de la marchandise défectueuse, soit fournir de la marchandise non défectueuse contre restitution de la marchandise contestée. En cas de remise en état ou de livraison de marchandises non défectueuses, nous sommes tenus de prendre à notre charge tous les frais engendrés dans le cadre de nos obligations (et plus particulièrement les frais de transport, de péage, de manufacture et de matériel), et ce, dans la mesure où ceux-ci ne se voient pas augmentés par le fait que les marchandises ont été déplacés en un autre lieu que celui de livraison. Le choix du mode d’expédition nous appartient. Si la remise en état ne s’avère pas possible, le client est en droit de solliciter la diminution ou la rédhibition. Le délai de prescription pour les réclamations du donneur d’ordre est de 12 mois à dater du transfert du risque.
Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où le donneur d’ordre introduit une demande de dommages-intérêts basée sur une faute intentionnelle ou une négligence grossière, en ce compris une faute intentionnelle ou une négligence grossière de notre représentant ou de nos auxiliaires. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne peut nous être imputée, notre responsabilité dans le cadre du dédommagement est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Notre responsabilité est également engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous violons une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas aussi, notre responsabilité dans le cadre du dédommagement est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
Toute autre responsabilité de notre part vis-à-vis du donneur d’ordre – au-delà des règles existantes – est exclue peu importe la nature légale de la demande introduite. Ceci est tout particulièrement valable pour les demandes de dommages-intérêts résultant d’une faute à la conclusion du contrat, en raison de dommage indirects ou consécutifs, de toute autre violation des obligations ou d’autres demandes délictuelles de dédommagement de dommages matériels conformément au § 823 BGB. Il en va de même pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale, en ce compris d’éventuels refinancements, procédures de règlement par chèque et lettres de change. Ces marchandises ne peuvent être revendues par le donneur d’ordre que dans le cadre de ses affaires courantes (clause d’extinction des prétentions et de réserve de propriété sur compte courant). En cas de transformation de marchandises fournies par nous, le donneur d’ordre n’acquiert aucune propriété sur les biens totalement ou partiellement obtenus ; ces transformations sont réalisées à titre gratuit, exclusivement pour nous. Dans la mesure où la réserve de propriété doit s’éteindre pour l’une ou l’autre raison, alfer® et le donneur d’ordre décident dès maintenant d’un commun accord que la propriété sur les biens est transmise à alfer® suite à la transformation. alfer® accepte cette transmission de propriété. Le donneur d’ordre reste le détenteur à titre gratuit des marchandises transformées (clause de fabrication et de transformation).
En cas de transformation utilisant des marchandises détenues par des tiers, nous acquérons la copropriété sur les nouveaux biens. La portée de cette copropriété dépend de la valeur de facturation des marchandises fournies par nous par rapport à la valeur de facturation des autres marchandises (clause de transformation et de mélange).
Le donneur d’ordre nous cède par la présente les créances résultant de la vente des marchandises réservées, et ce, même si les marchandises ont été transformées. Dans la mesure où le produit transformé obtenu au moyen de nos marchandises réservées contient uniquement des objets nous appartenant ou livrés dans le cadre de la réserve de propriété simple, le donneur d’ordre nous cède l’ensemble des créances sur le prix de vente. Dans d’autres cas, c’est-à-dire en cas de coïncidences de cessions préalables à plusieurs fournisseurs, une partie des créances nous est due, et ce, conformément à la valeur de facturation des marchandises réservées par rapport aux autres objets transformés (cession préalable).
A la demande du donneur d’ordre, nous nous engageons à libérer selon son propre choix les garanties nous étant accordées conformément aux conditions ci-dessus, et ce, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 20% les créances assurées (clause de libération).
Le donneur d’ordre peut, dans la mesure où il remplit ses obligations de paiement vis-à-vis de nous, encaisser les créances jusqu’à nouvel ordre. Le droit de revente ou de transformation des marchandises ou d’encaissement des créances s’éteint en cas de suspension des paiements, d’introduction d’une procédure d’insolvabilité, d’opposition sur un chèque ou une traire ou de saisie. Les créances cédées ultérieurement doivent immédiatement être réservées sur un compte spécial (autorisation d’encaissement).
Toute reprise éventuelle des marchandises se fait toujours uniquement à des fins de sûreté ; ceci ne représente en aucun cas une rupture du contrat, même si des paiements partiels sont reçus ultérieurement. Il n’est pas nécessaire de résilier le contrat pour faire valoir la réserve de propriété, et ce, sauf si le donneur d’ordre est l’utilisateur.
Collecte et enregistrement de données
Nous sommes autorisés à collecter, enregistrer, traiter, utiliser et transmettre à des tiers à des fins d’enregistrement, de traitement et d’utilisation toutes informations et données relatives au donneur d’ordre – et plus particulièrement à des fins d’encaissement de créances ou de gestions externes des débiteurs.
Garantie
Notre responsabilité est engagée dans le cadre de la loi relative à la garantie des produits.
Lieu d’exécution et juridiction
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est notre siège (Wutöschingen).
Le droit allemand s’applique à nos relations contractuelles avec le donneur d’ordre, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les règles de la Convention des Nations Unies dans le cadre de la cession des créances en commerce international sont considérées comme valables de manière suspensive à dater de leur entrée en vigueur.
Validité du contrat
Le contrat reste valable même en cas de perte de validité de certains de ses points.
alfer® aluminium Gesellschaft mbH
Registre de commerce de Fribourg HRB 620 227
Etat : 10/2008
Préambule, champ d’application
Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes nos offres, ainsi qu’à toutes conventions signées avec nous concernant des livraisons et prestations actuelles, mais aussi futures.
Ces conditions de livraison et de paiement sont considérées comme acceptées par le donneur d’ordre à la passation d’une commande ou, au plus tard, à la réception de la marchandise livrée. Si les conditions d’achat du client diffèrent des présentes conditions, elles ne seront applicables que si elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite expresse de notre part. Toutes divergences par rapport à ces conditions nécessiteront obligatoirement un accord écrit. Toutes confirmations contraires de la part du donneur d’ordre faisant valoir ses propres conditions générales de vente sont expressément nulles et non avenues par les présentes. Nos conditions de livraison et de paiement s’appliquent donc exclusivement et sans aucune restriction même lorsque nous effectuons une livraison sans aucune réserve au donneur d’ordre alors que des conditions contraires ou différentes de nos conditions ont été portées à notre connaissance.
Offre et acceptation de commande
Toutes les offres sont sans engagement. Les modèles, photos, dessins, dimensions, poids, teintes, etc. figurant dans le catalogue, les prospectus et autres imprimés, sont des données approximatives selon l’usage dans la profession.
Pour les commandes de fabrications spéciales, les indications concernant l’exécution, les dimensions, etc. devront sans exception faire l’objet d’une confirmation écrite.
Nous ne portons aucune responsabilité pour les erreurs résultant des documents fournis par le client. Nous nous réservons le droit de modifier les constructions et modèles si cela nous semble judicieux au vu de notre expérience. Le paiement total ou partiel des frais d’outillage ne confère aucun droit sur ceux-ci au donneur d’ordre ; ceux-ci restent notre propriété. Les échantillons demandés sont fournis moyennant facturation.
Facturation, paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 10 jours suivant la livraison sous déduction d’un escompte de 2% ou dans un délai de 30 jours, net, ou selon accord particulier sous forme écrite. Les règles légales s’appliquent en cas de retard de paiement. La réception du paiement sur le compte indiqué pour le paiement détermine la ponctualité du paiement par le donneur d’ordre. Nous sommes autorisés à céder les droits résultant de nos relations contractuelles avec le donneur d’ordre à des fins de factoring.
En cas de paiement par traite, le client prend en charge les frais d’escompte et d’encaissement. Le règlement par traite ne peut donner lieu à déduction d’escompte. Les frais de recouvrement facturés sont payables immédiatement, sans déduction quelconque. Les effets acceptés, les traites et les chèques ne comptent pour règlement qu’après leur encaissement.
Le donneur d’ordre ne dispose de droits de compensation que lorsque ses contre-prétentions ont force de chose jugée, n’ont pas été contestées ou ont été acceptées ; celui-ci n’est en outre autorisé à faire valoir son droit de rétention que lorsque sa contre-prétention se base sur le même rapport légal.
Nous avons le droit d’imputer les paiements du client en priorité au règlement d’une dette antérieure.
En cas de retard de paiement, nous pouvons, sous réserve des autres droits qui nous appartiennent, facturer des intérêts de retard au minimum à hauteur du taux de crédit courants appliqués par les banques, plus commissions. Le non-respect du délai de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances, quel que soit le délai d’encaissement des traites éventuellement reçues ; en outre, nous sommes habilités, dans ce cas, à exiger le paiement anticipé de toute autre livraison, à résilier le contrat et à reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété, aux frais du client. Il en va de même si nous avons connaissance, après conclusion du contrat, de circonstances mettant en cause la solvabilité du client.
Prix
Les commandes pour lesquelles il n’a pas été expressément convenu de prix fermes sont facturées aux prix en vigueur au jour de la livraison. En cas de hausse importante du prix de la main d’œuvre, des matières premières ou de transport, ladite hausse serait appliquée immédiatement et proportionnellement. Les prix s’entendent en principe départ entrepôt usine ou entrepôt du représentant. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les prix s’entendent départ usine ou entrepôt du représentant.
Les livraisons à partir d’un montant de commande de 380 € HT s’entendent franco-domicile sur le territoire national. Le montant de commande minimale est fixé à 150 € HT. Les prix indiqués dans les catalogues et les tarifs (HT) sont exclusivement réservés aux revendeurs.
Conditionnement
Les frais de conditionnement sont facturés selon l’usage dans la profession.
Expédition, transport et transfert du risque
La livraison se fait au départ de l’entrepôt usine ou de l’entrepôt du représentant. Si les marchandises sont expédiées ou si le client demande à ce qu’elle lui soit envoyées, le risque de perte ou de dégradation éventuelles des marchandises est transmis au client lors de la livraison à l’expéditeur (§ 447 BGB), et au plus tard lorsque celles-ci quittent l’entrepôt de l’usine ou l’entrepôt du représentant, et ce, indépendamment du fait que celles-ci soient expédiées au départ du lieu d’exécution et de la personne prenant en charge des frais de transport. Si les marchandises sont prêtes à être expédiées et que l’expédition, l’envoi ou la réception sont retardées, les marchandises sont transmises au client dès le moment où celles-ci sont prêtes à être envoyées. Ceci n’est pas valable lorsque les raisons du retard peuvent nous être imputées. Le poids et le nombre de pièces constatés au moment de l’expédition déterminent le prix.
Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu´à titre indicatif. Le délai de livraison commence dès le jour de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant d’avoir clarifié tous les détails de la commande. Celui-ci est considéré comme respecté lorsque les marchandises ont quitté l’usine ou l’entrepôt du représentant avant la fin de celui-ci ou, si une expédition est impossible, lorsque les marchandises sont prêtes à être envoyées avant la fin de celui-ci. Le délai de livraison peut être prolongé – même en cas de retard de livraison – de manière appropriée en cas d’obstacles imprévus que nous ne pouvons éviter malgré le soin attendu en de pareilles circonstances, peu importe que ces circonstances soient de notre fait ou du fait de nos sous-traitants – par ex. en cas de problèmes techniques, d’interventions des pouvoirs publics, de conflits sociaux, de retards dans la livraison des matières premières principales. Le donneur d’ordre doit immédiatement être informé de telles circonstances. Sauf accord contraire, le délai de livraison peut être prolongé de manière appropriée en cas de modification ultérieure de la commande pouvant influencer le délai de livraison. Les dispositions légales s’appliquent selon les règles suivantes en cas de retard de livraison :
En cas de non-respect, le donneur d’ordre peut exiger des dommages-intérêts conformément aux § 281, 323 BGB, et ce, dans la mesure où celui-ci fait lui-même l’objet d’une demande de dommages-intérêts par des tiers. Toute demande de dommages-intérêts portant sur un manque à gagner éventuel est exclue. Les dommages-intérêts sont limités à la valeur des marchandises. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’éventuels retards de livraison ou dans les prestations causés par une négligence simple que dans la mesure où ces retards sont typiques au contrat. Dans la mesure où une négligence grossière peut nous être imputée, nous sommes tenus de payer d’éventuelles indemnités de retard. Les dommages-intérêts sont limités à la valeur des marchandises.
La fixation d’un délai n’a aucune validité dans la mesure où le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou à des circonstances ne pouvant nous être imputées. On se trouve dans un cas de force majeure lorsqu’il nous est impossible de remplir nos obligations en raison d’obstacles imprévus, causés par des circonstances extérieures et que nous ne pouvons éviter malgré le soin que l’on peut attendre dans de pareilles circonstances ; il peut s’agir de cas de force majeure, mais aussi de grèves ou de cas de lock-out. Le donneur d’ordre doit immédiatement être informé de tout cas de force majeure.
Quantités livrées
Pour les fabrications spéciales, il n’est pas possible de respecter des quantités précises. On entend par fabrications spéciales toutes les exécutions qui diffèrent de celles figurant dans le catalogue et les prospectus en vigueur, et plus particulièrement en matière de coloris.
Réclamations, responsabilité
Le donneur d’ordre est tenu d’inspecter les marchandises dès leur réception sur le lieu de livraison et de s’acquitter de ses obligations conformément au § 377 HGB (code du commerce). L’obligation de contrôle du donneur d’ordre s’étend sur l’ensemble de la livraison. Les documents de transport ne doivent pas être signés (même sous réserve) avant vérification de la concordance entre le nombre de cartons livrés et les indications figurant sur les bons de transport. Il convient de noter très précisément sur ces documents tout manque de cartons et toutes détériorations constatées sur les cartons livrés. Le chauffeur confirmera les indications en apposant sa signature, qui doit être clairement identifiable.
Tout défaut apparent doit nous être signalé immédiatement après réception de la marchandise, c’est-à-dire le jour de la livraison. La réclamation revêtira la forme écrite et indiquera avec précision les différents défauts invoqués. Tout défaut non apparent doit nous être communiqué immédiatement après sa découverte, par écrit, au plus tard 5 jours ouvrables après réception de la marchandise. Toutes réclamations ou contestations pour défauts présentées ultérieurement ne permettront pas de faire valoir des droits à rédhibition, à diminution, à livraison complémentaire ou de remplacement dans le cadre du contrat de vente.
Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent être mises à notre disposition en étant stockées convenablement. Il convient de nous donner la possibilité de contrôler la marchandise contestée (devoir de présentation).
Si l’existence d’un défaut est établie, nous pouvons, au choix du donneur d’ordre, soit effectuer la remise en état de la marchandise défectueuse, soit fournir de la marchandise non défectueuse contre restitution de la marchandise contestée. En cas de remise en état ou de livraison de marchandises non défectueuses, nous sommes tenus de prendre à notre charge tous les frais engendrés dans le cadre de nos obligations (et plus particulièrement les frais de transport, de péage, de manufacture et de matériel), et ce, dans la mesure où ceux-ci ne se voient pas augmentés par le fait que les marchandises ont été déplacés en un autre lieu que celui de livraison. Le choix du mode d’expédition nous appartient. Si la remise en état ne s’avère pas possible, le client est en droit de solliciter la diminution ou la rédhibition. Le délai de prescription pour les réclamations du donneur d’ordre est de 12 mois à dater du transfert du risque.
Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où le donneur d’ordre introduit une demande de dommages-intérêts basée sur une faute intentionnelle ou une négligence grossière, en ce compris une faute intentionnelle ou une négligence grossière de notre représentant ou de nos auxiliaires. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne peut nous être imputée, notre responsabilité dans le cadre du dédommagement est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Notre responsabilité est également engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous violons une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas aussi, notre responsabilité dans le cadre du dédommagement est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
Toute autre responsabilité de notre part vis-à-vis du donneur d’ordre – au-delà des règles existantes – est exclue peu importe la nature légale de la demande introduite. Ceci est tout particulièrement valable pour les demandes de dommages-intérêts résultant d’une faute à la conclusion du contrat, en raison de dommage indirects ou consécutifs, de toute autre violation des obligations ou d’autres demandes délictuelles de dédommagement de dommages matériels conformément au § 823 BGB. Il en va de même pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale, en ce compris d’éventuels refinancements, procédures de règlement par chèque et lettres de change. Ces marchandises ne peuvent être revendues par le donneur d’ordre que dans le cadre de ses affaires courantes (clause d’extinction des prétentions et de réserve de propriété sur compte courant). En cas de transformation de marchandises fournies par nous, le donneur d’ordre n’acquiert aucune propriété sur les biens totalement ou partiellement obtenus ; ces transformations sont réalisées à titre gratuit, exclusivement pour nous. Dans la mesure où la réserve de propriété doit s’éteindre pour l’une ou l’autre raison, alfer® et le donneur d’ordre décident dès maintenant d’un commun accord que la propriété sur les biens est transmise à alfer® suite à la transformation. alfer® accepte cette transmission de propriété. Le donneur d’ordre reste le détenteur à titre gratuit des marchandises transformées (clause de fabrication et de transformation).
En cas de transformation utilisant des marchandises détenues par des tiers, nous acquérons la copropriété sur les nouveaux biens. La portée de cette copropriété dépend de la valeur de facturation des marchandises fournies par nous par rapport à la valeur de facturation des autres marchandises (clause de transformation et de mélange).
Le donneur d’ordre nous cède par la présente les créances résultant de la vente des marchandises réservées, et ce, même si les marchandises ont été transformées. Dans la mesure où le produit transformé obtenu au moyen de nos marchandises réservées contient uniquement des objets nous appartenant ou livrés dans le cadre de la réserve de propriété simple, le donneur d’ordre nous cède l’ensemble des créances sur le prix de vente. Dans d’autres cas, c’est-à-dire en cas de coïncidences de cessions préalables à plusieurs fournisseurs, une partie des créances nous est due, et ce, conformément à la valeur de facturation des marchandises réservées par rapport aux autres objets transformés (cession préalable).
A la demande du donneur d’ordre, nous nous engageons à libérer selon son propre choix les garanties nous étant accordées conformément aux conditions ci-dessus, et ce, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 20% les créances assurées (clause de libération).
Le donneur d’ordre peut, dans la mesure où il remplit ses obligations de paiement vis-à-vis de nous, encaisser les créances jusqu’à nouvel ordre. Le droit de revente ou de transformation des marchandises ou d’encaissement des créances s’éteint en cas de suspension des paiements, d’introduction d’une procédure d’insolvabilité, d’opposition sur un chèque ou une traire ou de saisie. Les créances cédées ultérieurement doivent immédiatement être réservées sur un compte spécial (autorisation d’encaissement).
Toute reprise éventuelle des marchandises se fait toujours uniquement à des fins de sûreté ; ceci ne représente en aucun cas une rupture du contrat, même si des paiements partiels sont reçus ultérieurement. Il n’est pas nécessaire de résilier le contrat pour faire valoir la réserve de propriété, et ce, sauf si le donneur d’ordre est l’utilisateur.
Collecte et enregistrement de données
Nous sommes autorisés à collecter, enregistrer, traiter, utiliser et transmettre à des tiers à des fins d’enregistrement, de traitement et d’utilisation toutes informations et données relatives au donneur d’ordre – et plus particulièrement à des fins d’encaissement de créances ou de gestions externes des débiteurs.
Garantie
Notre responsabilité est engagée dans le cadre de la loi relative à la garantie des produits.
Lieu d’exécution et juridiction
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est notre siège (Wutöschingen).
Le droit allemand s’applique à nos relations contractuelles avec le donneur d’ordre, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les règles de la Convention des Nations Unies dans le cadre de la cession des créances en commerce international sont considérées comme valables de manière suspensive à dater de leur entrée en vigueur.
Validité du contrat
Le contrat reste valable même en cas de perte de validité de certains de ses points.
alfer® aluminium Gesellschaft mbH
Registre de commerce de Fribourg HRB 620 227
Etat : 10/2008
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